JEI Jeune Entreprise Innovante
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Ce qui donnera :
Le régime de Jeunes Entreprises Innovantes () offre une possibilité d'exonération d'impôt sur les sociétés pendant 5 ans (100 % pour les 3 premiers exercices bénéficiaires, 50 % pour les deux derniers), de taxe professionnelle & taxe foncière pendant 7 ans, & de charges sociales sur les salaires des équipes de recherche jusqu'à la 8ème année d'existence.
LES AVANTAGES DU STATUT
Exonérations de charges sociales patronales
Elle concerne les cotisations URSSAF sur les salaires du personnel affecté à la R&D :
soit une économie d'à peu près 20 à 25 % des salaires bruts (exemple : pour un chercheur payé 3.000 € par mois, l'économie peut représenter 8.000 € par an).
Exonérations de charges fiscales
- Exonération de l'impôt sur les sociétés (exonération totale sur les trois premiers exercices bénéficiaires, & à hauteur de 50% sur les deux exercices bénéficiaires suivants) ;
- Exonération de l'IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle) ;
- Exonération de la taxe professionnelle (sur décision des collectivités locales) ;
- Exonération d'imposition sur les plus-values de cession des titres d'une société (en fonction de certains critères de détention).
LES ENTREPRISES ELIGIBLES
Cinq conditions doivent être réunies pour prétendre au statut :
- Engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% des dépenses totales de l'exercice considéré ;
- Etre une PME de moins de 8 ans d'existence dont l'effectif ne dépasse pas 250 salariés ;
- Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 40 M€ ou un total de bilan inférieur à 27M€ ;
- Etre créée ex-nihilo (absence de reprise d'activité existante, fusion-acquisition...) ;
- Disposer d'un capital social composé à 50 % par des personnes physiques ou indirectement par une PME détenue elle-même à 50 % par des personnes physiques (hors participation de fonds d'investissements).
LES TRAVAUX & LES DEPENSES ELIGIBLES AU STATUT
Les critères d'éligibilité du bénéficiaire du statut reposent sur l'innovation technologique des travaux réalisés & la définition de l'assiette des dépenses de R&D.
Les dépenses de R&D retenues pour bénéficier du statut :
- les frais de personnels affectés à la R&D ;
- les amortissements de matériels affectés à la R&D ;
- les frais d'acquisition, défense ou dépôt de brevets ;
- les missions confiées à des organismes de recherche agréés.
Les travaux de R&D retenus pour bénéficier du statut :
Qu'il s'agisse de la recherche fondamentale, appliquée ou même du développement expérimental comme la conception d'un nouveau produit, vos travaux de R&D doivent reposer sur une technicité qui se démarque du savoir-faire commun de la profession.
Une expertise peut être demandée auprès de la direction des services fiscaux de manière à attester que toutes les conditions sont réunies pour bénéficier de ce régime.
LES LIMITES A SURVEILLER
Attention : ces aides ne sont pas sans limites ! Les principales limites sont les suivantes :
- une limitation de l'exonération fiscale à 100.000 euros par période glissante de 3 ans,
- un arrêt définitif des exonérations avec la 8ème année d'existence de la société : attention notamment pour les sociétés créées en 2000 qui cessent de bénéficier du régime fin 2007,
- un ensemble d'autres conditions à remplir qui, si elles sont mieux connues & suivies par une , méritent d'être cependant rappelées. Car leur non respect entraîne également une sortie définitive du système.