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obtenir le cir (crédit d'impôt recherche)

Le Crédit Impôt Recherche est une mesure fiscale qui vous permet d'obtenir un financement partiel de vos travaux de R&D, jusqu'à 50 % des dépenses réalisées, sous forme de remboursement ou de réduction d'impôt sur les sociétés.

C'est sans nulle doute l'aide publique la plus importante pour les PME innovantes. Il permet dans certains cas de financer la totalité du salaire brut de vos chercheurs.

Son optimisation nécessite une gestion « intelligente » du crédit d'impôt.

Obtenir le Crédit Impôt Recherche

Vos projets de Recherche et Développement, comme la conception d'un nouveau produit ou d'un nouveau logiciel (en mode ASP notamment) peuvent donner droit à une réduction d'impôt ou au remboursement des frais engagés, jusqu'à 50 % des dépenses réalisées. Le remboursement du CIR peut d'ailleurs intervenir quelques mois après que les dépenses aient été engagées.

Le Crédit d'Impôt Recherche est à déclarer après chaque clôture d'exercice fiscal. Il peut être renouvelé chaque année à condition de réunir les critères d'éligibilité en vigueur.

Pour être éligible au Crédit Impôt Recherche vous devez :

1. Démontrer l'innovation technologique de votre programme de R&D : Vos travaux doivent résulter de la conception ou de l'amélioration d'un produit, d'un procédé ou encore d'un process. Les opérations effectuées visent à soulever des incertitudes techniques et reposent sur une technicité qui se démarque du savoir-faire commun.
   
2. Justifier l'assiette de vos dépenses de R&D :Toutes dépenses qui entrent dans le cadre de vos travaux de R&D ne sont pas éligibles au Crédit d'Impôt Recherche.

Calculer le Crédit Impôt Recherche

Le calcul du Crédit Impôt Recherche, mis en place par la loi de finances 2004, permettait déjà de bénéficier du dispositif, quelle que soit l'évolution de vos dépenses de Recherche et Développement.

Le calcul du Crédit Impôt Recherche était basé sur l'accroissement des dépenses de R&D mais également sur leur volume. Grâce à cette méthode de calcul, vous bénéficiiez toujours du Crédit Impôt Recherche même si les frais engagés étaient constants ou inférieurs à ceux des exercices précédents.

Montant du Crédit Impôt Recherche :

• 30% des dépenses de R&D engagée au cours de l'année (le calcul se fait par année civile, quelle que soit la date de clôture des comptes de la société)

Depuis le 1er janvier 2008 : les nouvelles règles applicables au crédit d'impôt recherche :

Le dispositif du crédit impôt recherche permet aux entreprises qui effectuent des dépenses de recherche scientifique et technique, de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à la somme "part en volume", égale à 30 % des dépenses de recherche de l'année jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses, et à 5 % au-delà de ce seuil. Une majoration du taux à hauteur de 50 % est également prévue pour les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche pour la première fois et pour celles qui n'en ont pas bénéficié depuis cinq ans, et de 40% pour ces mêmes entreprises, pour les dépenses engagées la deuxième année. Par ailleurs, le plafonnement du crédit d'impôt a été supprimé.

Enfin, pour apporter une meilleure sécurité juridique aux entreprises qui réalisent des dépenses de recherches et qui entendent bénéficier d'un crédit d'impôt recherche, le délai de réponse de l'administration dans le cadre de la procédure de rescrit a été ramené de 6 à 3 mois.

Que se passe-t-il si l’entreprise perd son statut de JEI à la clôture d’un exercice ?

La sortie du régime JEI est définitive même si la PME réunit de nouveau au cours d’un exercice ultérieur les conditions nécessaires pour avoir le statut JEI.

Cette sortie s’accompagne d’une perte simultanée des avantages fiscaux et sociaux.

Taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés bâties

* La durée de l’exonération est au plus de 7 ans mais cet avantage cesse définitivement de s’appliquer :
- l’année qui suit le septième anniversaire de la création de la JEI (cas des entreprises déjà créées au moment de la délibération) : la Pme éligible au statut de JEI peut par conséquent bénéficier de cette exonération au titre de l’année de ces 7 ans, mais pas l’année suivante.
- la seconde année qui suit la période pendant laquelle les conditions ne sont plus remplies : Une Pme qui perd le statut de JEI au cours d’une année, peut encore en bénéficier cette même année mais pas la suivante.

Impôt forfaitaire annuel

* En cas de perte du statut JEI, l’IFA est alors complètement redevable pour l’exercice concerné (Article 223 septies du CGI).
* Remarque : dans la mesure où l’IFA est exigible tous les 15 mars, il est impossible à la Pme de savoir si au titre de l’exercice en cours elle sera encore éligible au statut de JEI à la clôture de cet exercice. Elle peut donc avoir bénéficié de l’exonération totale d’IFA pour une année N et ne plus être éligible à ce régime dérogatoire au 31/12 de cette même année.

Charges patronales

* Si au cours d’une année l’entreprise ne répond plus à l’une des cinq conditions simultanément requises, elle perd définitivement le bénéfice de cette exonération.

La perte du statut de JEI s'accompagne dans certains cas d’une sortie progressive du régime :

Impôt sur le revenu ou sur les sociétés

* L’entreprise qui a perdu le statut de JEI pour une année peut bénéficier pour cette année-là et la suivante d’une sortie progressive du régime, en appliquant un taux d’exonération partiel de 50% sur les bénéfices imposables de ces deux années.

* Ceci n’est toutefois possible que si l’entreprise n’a pas déjà épuisé le quota des 24 mois d’exonération partielle auquel elle avait droit durant la période où elle avait le statut de JEI.

Le statut de JEI peut-être cumulé avec d'autres aides, sous certaines conditions.
Avantages fiscaux

* Pour les aspects fiscaux, le régime de la JEI est exclusif des régimes prévus aux articles 44 sexies (entreprises nouvelles), 44 octies (entreprises en zone franche urbaine), 44 decies (entreprises en Corse), 244 quater E (certains investissements en Corse).

* Les exonérations d’impôts sur les bénéfices (IR, IS et IFA) et d’impôt locaux (taxes foncière et professionnelle) dont bénéficie une entreprise ayant le statut de JEI doivent respecter le règlement n°69/2001 de la Commission européenne concernant les aides d’importance mineure (aide « de minimis ») selon lequel le montant maximal des aides accordées par période glissante de trois ans ne peut excéder 200 000 € (IV de l’article 44 sexies A du CGI).

* Remarque : Dès lors qu’une aide publique, i.e. une aide accordée par l’Etat, par des entités régionales ou locales de l’Etat, par les collectivités locales ou l’Union européenne (fonds structurels), est versée au profit d’une entreprise, cette aide doit être retenue pour le calcul du plafond des 200 000 € sauf si cette aide appartient à un encadrement communautaire tels que les aides aux PME, les aides à la R&D… telles les aides OSEO innovation, les aides versées dans le cadre du PCRD…

Pour des exemples, voir la fiche « Existe-t-il un plafonnement des aides fiscales obtenues au titre du régime de la JEI ? »

JEI et Crédit d’impôt recherche (CIR)

* Une entreprise peut cumuler les avantages du statut de JEI avec le bénéfice du Crédit d’impôt recherche. Pour bénéficier du statut de JEI il est d'ailleurs nécessaire de pouvoir bénéficier du CIR.

* En conséquence : Les dépenses retenues au titre du CIR pour un exercice donné peuvent également l’être au titre du calcul des 15% du régime de la JEI pour le même exercice.

* Si la PME bénéficie d’un crédit d’impôt sur ses dépenses de R&D, le montant du CIR n’est pas à retenir dans le calcul du plafond des aides de minimis.

* Toutefois si la PME au statut de JEI obtient un crédit d’impôt sur des dépenses éligibles au CIR mais qui ne le sont pas pour le calcul du quota minimal de 15% de R&D au titre du régime de la JEI (à savoir point h et i du II de l’article 244 quater B du CGI), ce crédit d’impôt entre dans le cadre de la réglementation sur les aides de minimis. Il est donc à retenir dans la vérification du niveau du cumul des aides par rapport au plafond des 100 000 € par période glissante de trois années.

* Pour mémoire : les point h et i du II de l’article 244 quater B du CGI portent sur les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et sur les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés selon des modalités définies par décret.

* Dans certains cas, la JEI peut bénéficier d’un remboursement anticipé du crédit d’impôt sur les dépenses de recherche.

Exonérations des charges patronales de sécurité sociale

* L’exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur des jeunes entreprises innovantes ne peut être cumulée, au titre d’une même période et pour l’emploi d’un même salarié, ni avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, ni avec une aide de l’Etat, ni avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

* L’exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes n’étant cumulable avec aucune autre exonération, une option entre mesures d’allégement est toutefois possible.

L’option en faveur de l’exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes s’effectue salarié par salarié et non au niveau de l’entreprise.

* Les exonérations de charges sociales au titre du statut de JEI ne sont pas à retenir dans le calcul du plafond d’aide « de minimis » de 200 000 € par période glissante de 3 ans.

Exonérations d’impôts locaux

* L’exonération de taxe foncière sur le bâti au titre du statut de JEI ne peut pas être cumulée avec d’autres régimes, notamment celui en faveur des entreprises nouvelles et celui applicable aux immeubles affectés à une activité entrant dans le champ de la taxe professionnelle situé en ZFU (article 1383 D nouveau du CGI).

* Ces deux régimes (entreprises nouvelles -article 1383 A du CGI- et immeubles en ZFU -article 1383 B et 1383 C du CGI) sont moins intéressants que le régime JEI. Dans le premier la durée d’exonération est de deux ans et dans le second, elle est de cinq ans.

* L’exonération de la taxe professionnelle ne peut pas être cumulée avec d’autres régimes dérogatoires procurant également un avantage sur le sujet comme celui des entreprises nouvelles, des établissements situés en zones éligibles à la prime d’aménagement du territoire ou dans les territoires ruraux de développement prioritaire, en zones urbaines sensibles, en zones de revitalisation rurale, en zones de redynamisation urbaine, en zones franches urbaines, ou en Corse.