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Gazelles PME de Forte Croissance

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 Gazelles PME de Forte Croissance

statut de gazelle

Quels avantages fiscaux ?

Un mécanisme de réduction d'impôt sur les sociétés, permettant de neutraliser tout ou partie de l'augmentation de cet impôt (et de l'imposition forfaitaire annuelle) pendant la période de croissance.

Les économies réalisées pourront ainsi servir à financer de nouveaux investissements et de nouvelles embauches.


Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises éligibles au statut de PME de croissance seront les entreprises :
  • comptant plus de 20 et moins de 250 salariés (lorsque la PME est membre d'un groupe, les conditions d'effectif et de chiffre d'affaires s'apprécient en faisant la somme des effectifs et des chiffres d'affaires des sociétés membre de ce groupe),
  • dont les dépenses de personnel ont crû d'au moins 15 % par exercice sur deux exercices consécutifs,
  • répondant aux critères européens de la PME, notamment en termes de taille, chiffre d'affaires, bilan et indépendance,
  • assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Comment en bénéficier

Afin de faire gagner un temps précieux aux PME de croissance, l'acquisition du nouveau statut se fera de façon déclarative sans qu'il soit nécessaire de faire étudier expressément une candidature par les administrations fiscales et sociales.
  • S'agissant de la réduction d'impôt sur les sociétés, les entreprises qui satisfont à l'ensemble des critères d'éligibilité définis à l'article 220 decies du CGI devront déposer une déclaration spéciale (qui sera disponible sur le site http://www.impots.gouv.fr) leur permettant de calculer la réduction d'impôt dont elles peuvent bénéficier.

    Cette déclaration sera déposée avec et dans les mêmes délais que le relevé de solde d'Impôt sur les Sociétés (dont la date limite de dépôt varie en fonction de la date de clôture de l'exercice).

    La réduction d'impôt sera imputée sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au titre duquel le relevé de solde est déposé.

    Ainsi les premières entreprises éligibles pourront imputer leur réduction d'impôt sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de leur exercice comptable 2006 (à condition toutefois que cet exercice ait été ouvert à compter du 1er janvier 2006) au moment du paiement du solde le 15 avril 2007, si l'exercice coïncide avec l'année civile.
  • S'agissant du repport du surplus de cotisations patronales, les entreprises éligibles pourront plafonner les cotisations patronales dues à chaque échéances de 2007 au niveau des cotisations patronales dues à la même échéance de 2006.

    Elles pourront ainsi reporter l'excédent d'un an, afin de ne le payer qu'en 2008.

    Le bénéfice du report des cotisations patronales nécessite d'en informer l'organisme de recouvrement dont l'entreprise relève. (cf. Art. R. 243-6-2 du Code de la Sécurité Sociale).


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Lancement du Fonds Régional pour l'Innovation en Ile-de-France
Deux nouvelles aides pour les PME innovantes en Ile de France : l'aide à l'innovation responsable et l'aide à la maturation de projets innovants. Un budget total de 12 millions d'euros.
Doté de 12 millions d'euros par an, le Le Fonds Régional pour l'Innovation FRI est destiné à financer de nouveaux projets d'innovation en Ile-de-France et favorisera la création d'entreprises innovantes.

Les aides du FRI seront attribuées au titre de deux dispositifs : l'Aide à l'innovation responsable (AIR) et l'Aide à la maturation de projets innovants (AIMA)

L'Aide à l'innovation responsable (AIR)
L'AIR, dotée de 6 millions d'euros encouragera l'éco-innovation.

Aide exclusivement dédiée aux TPE et aux PME, cette aide soutiendra les innovations de produits, services, process, organisation, design dans tous les secteurs d'activité. Elle sera attribuée par la Région après expertise du Centre Francilien de l'innovation.
Les subventions pourront aller jusqu'à 100.000 euros par projet. Ils seront sélectionnés sur des critères rigoureux en matière environnementale, sociale et éthique (bilan carbone, énergétique, rejet dans le milieu naturel, biodiversité, cohésion sociale, équité économique...).

L'Aide à la maturation de projets innovants (AIMA)

Dotée de 6 millions d'euros, AIMA est destinée à vérifier la faisabilité des projets innovants en émergence et à les consolider.

Elle s'adresse aux PME, aux laboratoires de recherche dans le cadre de transfert de technologie, aux personnes physiques. AIMA peut également financer le montage de projets innovants collaboratifs.
Les aides pourront aller jusqu'à 30 000 euros par projet.

Enfin des aides destinées à financer la recherche dans les PME ! Espérons simplement qu'elles n'imposeront pas un parcours du combattant aux sociétés souhaitant en bénéficier.

Ajouté le 2009-11-16

Budget 2010 : + 530 millions pour le Crédit Impôt Recherche
La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a annoncé, la semaine dernière, un budget en hausse en 2010 : 530 millions reviendront au Crédit Impôt Recherche.

Lors de la présentation du budget 2010 de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, la semaine dernière, la ministre, Valérie Pécresse, a annoncé « un effort supplémentaire » de 1,8 milliards d'euros, dont 1 milliard pour le secteur de l'enseignement supérieur et 800 millions pour celui de la recherche.

C'est bien et « toujours bon à prendre », mais cela ne hisse pas le CIR à un niveau significatif par rapport au budget de la France affecté à la recherche. Le CIR ne représente qu'un petit 10% ! très inférieur aux crédits alloués par le Ministère à la recherche faite, entre autres, dans les universités. C'est à croire, que la recherche est plus productive « en fac » qu'en entreprise... Et paradoxalement, l'état fait tout (CIR majoré) pour sortir les chercheurs des universités et les envoyer dans le privé.

Conclusion : il suffirait de réduire de 20% les budgets des universités en matière de recherche pour doubler le niveau du CIR.

Ajouté le 2009-10-12

Le Crédit impôt recherche : amortisseur en temps de crise... profite surtout aux grandes entreprises !
Une enquête récente réalisée pour le ministère de la Recherche sur l'évolution du Crédit d'impôt recherche (CIR) montre que :

Le crédit d'impôt a joué d'amortisseur face à la crise pour nombre d'entreprise,
Le CIR profite surtout au grosses entreprises (+ de 250 salariés) et grands groupes qui rafleront bientôt 80% du CIR.

Le Crédit impôt recherche (CIR) ferait office d'amortisseur en temps de crise et de tremplin pour l'après-crise. C'est ce qui ressort des résultats d'une enquête quantitative de la réforme 2008 du CIR, divulguées par le ministère de la Recherche.

Le montant de dépenses de recherche des entreprises en France se serait ainsi maintenu en 2008 (à 15 M Euros contre 15,2 M Euros en 2007), ralentissant la baisse de R&D dans les secteurs les plus touchés et renforçant la recherche par ailleurs. Selon cette enquête, 90 % des entreprises considèrent qu'elles doivent continuer à innover particulièrement dans le contexte de crise actuel et 61 % disent que le crédit impôt recherche les incite à développer de nouveaux projets de recherche.

Mais cette enquête montre également que la réforme du CIR favorise surtout les grandes entreprises et le secteur des services, au dépend des PME et de l'industrie.

"A terme, plus de 80 % du CIR devrait être versé aux entreprises de plus de 250 salariés, notamment les grands groupes", observe par ailleurs un organe dépendant de la Cour des Comptes.

Dès lors, comment peut-on espérer faire naitre en France un Facebook, un Google, un Microsoft, alors qu'on sait très bien qu'à l'origine de chacune de ces success story, il y a une innovation dans une micro-entreprise ?

Ajouté le 2009-10-09

Lancement des actualités du cabinet Efix Conseil
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Ajouté le 2009-10-08

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