• Le Cabinet Expert Comptable JEI

• Les Témoignages Jeune Entreprise Innovante

• Nos Références Jeune Entreprise Innovante

• Les Partenaires

• Notre Déontologie

• Obtenir le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante)

• Obtenir le CIR (Crédit d'Impôt Recherche)

• Le Statut de Gazelle

• Services aux Créateurs

• Services d'accompagnement

• Calculer ses Honoraires Comptables

• Vos Obligations Comptables

• Reporting, Décisionnel, Tableaux de bord

• Conseil Immédiat & Illimité

contact@expert-comptable-jei.com Permalien Je Chat ! - +

le statut jeune entreprise innovante (JEI)

• Exonération de l'impôt sur les sociétés (exonération totale sur les trois premiers exercices bénéficiaires, & à hauteur de 50% sur les deux exercices bénéficiaires suivants) ;
• Exonération de l'IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle) ;
• Exonération de la taxe professionnelle (sur décision des collectivités locales) ;
• Exonération d'imposition sur les plus-values de cession des titres d'une société JEI (en fonction de certains critères de détention).

• Engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% des dépenses totales de l'exercice considéré ;
• Etre une PME de moins de 8 ans d'existence dont l'effectif ne dépasse pas 250 salariés ;
• Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 40 M€ ou un total de bilan inférieur à 27M€ ;
• Etre créée ex-nihilo (absence de reprise d'activité existante, fusion-acquisition...) ;
• Disposer d'un capital social composé à 50 % par des personnes physiques ou indirectement par une PME détenue elle-même à 50 % par des personnes physiques (hors participation de fonds d'investissements).

• les frais de personnels affectés à la R&D ;
• les amortissements de matériels affectés à la R&D ;
• les frais d'acquisition, défense ou dépôt de brevets ;
• les missions confiées à des organismes de recherche agréés.

• une limitation de l'exonération fiscale à 100.000 euros par période glissante de 3 ans,
• un arrêt définitif des exonérations avec la 8ème année d'existence de la société : attention notamment pour les sociétés créées en 2000 qui cessent de bénéficier du régime fin 2007,
• un ensemble d'autres conditions à remplir qui, si elles sont mieux connues & suivies par une Jeune Entreprise Innovante, méritent d'être cependant rappelées. Car leur non respect entraîne également une sortie définitive du système.